EVOLUTION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR AU 1er JANVIER 2018

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du mardi 27 juin 2017


DÉLIBÉRÉ
Article 1 : Décide de fixer les tarifs de la taxe de séjour au réel à partir du 1er janvier 2018 de la manière
suivante :

Catégories d’hébergement Tarifs/nuit/pers de la Taxe communale au 01/01/2018

(taxe locale de séjour)

Tarifs/nuit/pers en intégrant les 10 % reversés au Département

(taxe additionnelle)

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1,80 € 1,98 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1,80 € 1,98 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1,80 € 1,98 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1,20 € 1,32 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, chambres d’hôtes, emplacement des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0,90 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacement des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0,80 € 0,88 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement.

ET

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement.

0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

ET

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

0,20 € 0,22 €

 

Article 2 : Conformément à l’article L.2333-31 du CGCT, sont exemptées de la taxe de séjour :

– Les personnes mineures ;
– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

 

Article 3 : Précise que la période de recouvrement ainsi que les dates de recouvrement de la taxe de séjour restent inchangées :

La période de recouvrement de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le recouvrement de la taxe de séjour est semestriel. La taxe devra être versée par l’hébergeur auprès du trésorier municipal de Nanterre :

– Entre le 1er et le 31 juillet pour la période allant du 1er janvier au 30 juin ;
– Entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre.

 

Article 4 : Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles L.2333-38 et R.2333-48 donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Maire au trésorier municipal.

 

Article 5 : La procédure dite de « taxation d’office » s’appliquera en cas d’absence de versement de la taxe de séjour. Si, malgré une mise en demeure, l’hébergeur refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives, il sera procédé à la taxation d’office sur la base d’un taux de remplissage à 100 % sur la période concernée. Un titre de recette sera établi et son montant sera égal au produit de la capacité d’accueil de l’hébergement par le nombre de nuitées par le tarif de la taxe de séjour (« capacité de 100% » x « nombre de nuits sur la période concernée » x « tarif de la taxe ».